Il est toutefois loisible aux personnes qui vous ont saisi de présenter une demande tendant à être autorisées par l'administration des archives, après accord de votre part et conformément à l'article L213

de la Convention, que le droit interne ne fixait pas avec une précision suffisante les limites à respecter lorsque des renseignements touchant à la sécurité nationale sont recueillis, consignés et archivés

    En 2000, à l'occasion de sa troisième candidature pour un siège de député, le Conseil national pour l'étude des archives de l'ancienne police politique ( Consiliul naţional pentru studierea

jour de retard : la situation de trésorerie ; les références des comptes bancaires du syndicat, et les coordonnées de la banque ; l'ensemble des documents administratifs et comptables, et les archives

  A Romanian law, amended in 2006, had established an administrative procedure for access to the Securitate files, which set the time-limit for transfer of archives at 60 days.

Il estime son action recevable et fondée au visa de l'article 1382 du Code civil dés lors que la faute est suffisamment caractérisée par l'absence de recherche historique, dont l'interrogation des archives

rendre notamment dans les locaux des sociétés appelantes, de se faire remettre tout code d'accès ou clé nécessaires à l'exercice de la mission et d'accéder à l'ensemble des ordinateurs, serveurs, archives

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2009), que la société civile immobilière de l'Arche (la SCI), mandataire

De plus, si l'acte déposé aux archives nationales indique de l'acte de naissance de M.

municipales, démontrées par les diverses correspondances du chef du service des archives municipales relatant à la fois des difficultés relationnelles et des tensions avec un autre agent du service mais

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économie d'énergie et les documents à archiver

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury de diplôme de la licence professionnelle " Archives

Jean-Marc XI..., demeurant Sainte Theurine à Archiac (17520) ; - n° 134453, présentée par Mme Marguerite XX..., demeurant à Germignac à Archiac (17520) ; - n° 134454, présentée par M.

    Par lettre du 14 octobre 1991, le ministère de l'Intérieur, service des Archives de l'Etat, informa le requérant que les archives de la mairie de la commune de Năneşti (Vrancea) ne contenaient

Upon an enquiry from the Guardianship Authority, the Hajdú-Bihar County Archives informed the applicant that her files could not be found in the archives.

de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif ; que cette preuve peut être apportée par tout moyen et est susceptible de résulter, notamment dans l'hypothèse où les archives

Les requérants font valoir " qu'il ne s'agit pas de deux actes de naissance " mais " d'un même acte " car les actes de naissance manuscrits haïtiens sont ensuite enregistrés par le bureau des archives

E F et de Mme D C, établie le 11 novembre 2022 par le directeur général des Archives nationales de la République d'Haïti.

montant des rentes orphelins, ce qu'il ne pouvait faire que si les justificatifs lui avaient été remis par leur représentante légale qui nécessairement avait déclaré le décès de son mari; que l'absence d'archives

; qu'en exécution de celle-ci, les enquêteurs ont reçu communication non seulement des communications émises ou reçues à compter du 11 mars mais également de celles qui se trouvaient à cette date archivées