mesure de soins psychiatriques prononcée sans le consentement de la personne concernée à la demande de : 1°/ de la personne faisant l'objet des soins (…), 6°/ d'un parent ou d'une personne susceptible d'agir

La République de Tunisie fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié, alors « que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

pour la construction de maisons individuelles sans énonciation de la justification de la garantie de paiement, qu'il avait, par ses fonctions, son expérience et ses connaissances, conscience des agissements

, que sur poursuite de saisie immobilière, un bien appartenant à la SCI ZAD Etiolles, a été, par jugement du 24 mai 2000, adjugé à la société Sythy ; que le maire de la commune d'Etiolles, déclarant agir

mois 45,3% du chiffre d'affaires cumulé des cinq professionnels considérés, ont considéré que la baisse du chiffre d'affaires subie par Daniel Z... en 1993 (15%) était au moins pour partie due aux agissements

France estimant avoir été victime d'agissements déloyaux par captation de clientèle de la part de cette entreprise l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il

droits et obligations du vendeur dans la procédure, afin de lui permettre notamment de se pourvoir en cassation, il n'en résulte pas que les vendeurs subrogeant aient, pour autant, renoncé à leur droit d'agir

société Generali des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Val d'Allier logistique, alors : « 1°/ que seul le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage a qualité et intérêt à agir

54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements

J... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCP E... C... alors, selon le moyen : 1°/ M.

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements

Q... du 24 février 2003, dès lors qu'elle n'est pas et n'a jamais été associée de ladite société ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme B...

X... n'a pas fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel, de sorte que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre

pas exercé ce recours avant son ouverture prétorienne, cependant que des conditions moins contraignantes auraient permis d'atteindre l'objectif d'intérêt général susmentionné, telles que l'exigence d'agir

procédure entrant entièrement dans l'objet défini par les statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir

procédure entrant entièrement dans l'objet défini par les statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir