du plan de sauvegarde de la société AMTP Cavaillez, contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, dont le siège est

Déboute Mme [L] de sa demande indemnitaire à l'encontre de la Banque Populaire du Sud. Condamne MM.

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie

ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE c/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, S.A.S.U.

chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000386 Demandeur (s): Monsieur le comptable public du service des impôts des entreprises de SUD

B... principal des impôts de Tarbes Sud, agissant sous l'autorité du Directeur des Services fiscaux des Hautes-Pyrénées et du Directeur général des Impôts, domicilié Hôtel des Impôts, ..., en cassation

Pierre-Henri FRONTIL ès qualités de mandataire judiciaire de la SCEA SALAUZE [Adresse 2] [Localité 1] Assignée à personne habilitée le 29 juin 2020 MSA GRAND SUD Mutualité Sociale Agricole [Adresse

fiscal) SIP de [Localité 21] : 1 420 € (privilège fiscal) SIP de [Localité 21] : 314€ (privilège fiscal) [13] : 33 819,46 € (créance hypothécaire) [13] : 51 161,90 € (créance hypothécaire) [13] (

et définitif une créance de 1.344.153 euros et à titre privilégié et provisionnel une créance de 6.305.860 euros.

Parmi ces décisions du juge commissaire figure une ordonnance qui a admis au passif de sa liquidation judiciaire, la créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 6 046,98 euros à titre privilégié

Parmi ces décisions du juge commissaire figure une ordonnance qui a admis au passif de sa liquidation judiciaire, la créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 12 190,27 euros à titre privilégié

Parmi ces décisions du juge commissaire figure une ordonnance qui a admis au passif de sa liquidation judiciaire, la créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 39 871,30 euros à titre privilégié

notamment, au visa des articles L.622-27 et L.624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 8 775,27 euros à titre privilégié

Parmi ces décisions du juge commissaire figure une ordonnance qui a admis au passif de sa liquidation judiciaire, la créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 11 768,11 euros à titre privilégié

He paid the sum requested within the time-limit.

Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL Société de Transports du Sud.

La société Sud Matériaux Bâtiments fait valoir que les griefs pour lesquels M.