fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que la société Asmy considérait les primes versées comme un avantage du seul fait que des cotisations salariales de retraite

que sa retraite complémentaire sur la période 2015-2017.

Il soutient que : - la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne versant aucune cotisation à l’institution de retraite complémentaire

de base et complémentaire acquis par l'assurée pour les années 2009 à 2019 ; - ordonné à la CIPAV de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l'assurée pour les années 2009

de base et complémentaire acquis par l'assurée pour les années 2010 à 2019 ; - ordonné à la CIPAV de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l'assurée pour les années 2015

Il indique que le relevé transmis a mis en évidence que la caisse avait minoré l’assiette de calcul des points retraite de base et tronqué les nombres de points retenus au titre de la retraite complémentaire

[I] a effectué des démarches en vue du rétablissement de sa retraite complémentaire et s'est heurté à un refus de prise en charge par la société Rio Tinto France.

sur lequel les cotisations de retraite complémentaire seraient précomptées et d'une indemnité locale cambodgienne sur laquelle aucune cotisation retraite ne serait précomptée ; qu'en statuant ainsi, la

professions libérales (CNAVPL) et à ses sections professionnelles, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement

Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite

La CIPAV a également accordé, le 18 octobre 2007, l'exonération des cotisations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse de base et de la retraite complémentaire pour l'année 2007, mais demandant

Accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

postérieurs à sa prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 4 / que l'employeur, qui n'a pas affilié son salarié ou payé les cotisations afférentes à l'organisme de retraite

a souscrit un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n°2 relatif au régime de retraite supplémentaire pour rappel, la société Calberson a souscrit un contrat de retraite complémentaire pour l'ensemble de son personnel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 CONCLU ENTRE LE CNPF ET CERTAINES CONFEDERATIONS OUVRIERES ET TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, ACCORD

La société Bouygues soutient que la société Dragages a cotisé à deux caisses de retraites complémentaires et a tenu informé son salarié.