L'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de régulariser, à partir du 31 décembre 2017 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié sur la base des dispositions de la

A la suite du refus de l'employeur, le syndicat FEC-FO a assigné ce dernier, par acte du 21 mai 2021, devant le tribunal judiciaire aux fins de lui ordonner de régulariser la situation de ses salariés

décidait, sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que la prescription de l'action en paiement du capital restant dû courait à compter du premier incident de paiement non régularisé

X... qui en l'espèce prétend avoir tout régularisé alors qu'il n'a fait que faire évacuer les conteneurs ; qu'il est évident que M.

à cette date » ; qu'il en résultait que la locataire disposait d'un délai jusqu'au 31 décembre 2016, soit jusqu'au terme prévu du contrat, pour régulariser sa situation ; qu'en

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

de son mandat prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M.

des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire

cause d'appel ; "alors que depuis l'arrêt du 19 décembre 1988 rendu par le Tribunal des conflits, postérieurement au jugement de première instance, les juridictions répressives doivent apprécier la régularité

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Coopération civle - Résiliation du contrat - Régularité.

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.

à Mme Y... de l'engager en qualité de veilleuse de nuit ; qu'il était notamment prévu dans cet écrit le versement à la salariée d'une prime d'objectif de 8,21 % et d'une prime d'exactitude et de régularité

qu'en cours d'instance, elle a notamment invoqué un retard de paiement de ses salaires à l'appui de sa demande de résiliation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'employeur n'a effectivement "régularisé

constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui devait reprendre son travail le 3 septembre 1984 ne s'est pas présenté à cette date ; que son employeur l'ayant mis en demeure, le 10 septembre 1984, de régulariser

A... de ses demandes, au motif que « l'acte de vente a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant M.

X... demandait réparation du gain qu'il aurait pu réaliser si le contrat avait été régularisé, la cour d'appel a dénaturé sa demande et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code

Z..., son liquidateur, est intervenu volontairement en cause d'appel pour régulariser la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... en a relevé appel le 18 juillet 2001 ; que Mme X... est intervenue en qualité de mandataire ad hoc pour régulariser la procédure le 30 novembre 2003, soit plus de deux ans après le prononcé du jugement