Conseil d'État — 20 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636117
- Date
- 20 mars 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce. | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Voie de fait - Absence de voie de fait - Dépose d'office d'un panneau publicitaire. | 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Absence d'illégalité - Exécution d'office.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA