poursuivis ne sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification d'escroquerie que s'il y a eu de la part du prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres frauduleuses

être reprochée, rien n'interdisant au gérant de la société saisie de se porter adjudicataire à titre personnel et le tribunal ayant à juste titre relevé qu'il n'existait pas de preuve d'un concert frauduleux

A une date non précisée, le requérant fut interpellé par la police française dans le cadre d’une enquête sur un trafic de stupéfiants entre les Pays-Bas et la France.

Ces derniers étaient rapidement interpellés, la présence dans le véhicule d'objets correspondant à ceux dérobés à Jhonnio Z...ayant été constatée.

greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES pris à l'encontre de Monsieur X se disant [D] [V] alias [R] [F] portant obligation de l'intéressé

Sur l'appel : Monsieur [I] [R] a été interpellé à [Localité 5] le 24 juillet 2022 à 2 heures 10 pour des faits de violences volontaires avec arme par destination ( enceinte portative) par personne en

I - Sur la régularité de la procédure Concernant l’irrégularité du placement en garde à vue de l’intéressé Selon Monsieur [S], il aurait été interpellé sans qu’aucune infraction ne soit caractérisée

En l'espèce, Monsieur [X] [V] alias [Z] [V] a été interpellé le 28 octobre 2023 à 02 heures 20 à [Localité 4].

, célibataire et sans enfant, a été interpellé le 14 avril 2025 pour des faits de possession de faux titre de séjour, n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et ne justifie pas d’

D... constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été interpellé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

D, ressortissant algérien, né le 8 juillet 1991, entré irrégulièrement en France en 2020, a été interpellé le 27 août 2023 pour des faits de recel de vol.

Il a été interpellé par les services de police pour des faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Il a été interpellé le 4 septembre 2023 à Paris et placé en garde à vue pour tentative de vol avec violence en réunion.

Toutefois, il ne saurait justifier d'une intégration durable dans la société française dès lors qu'il a été interpellé le 22 novembre 2023 par les services de police bordelais pour vol à l'étalage.

B est désormais vierge de toute mention et que son refus d'obtempérer lors d'une interpellation par les forces de l'ordre ne révèle aucun risque d'atteinte à la moralité publique, aux bonnes mœurs et à

C B, ressortissant gambien né le 3 mai 1981, a été interpellé le 19 mars 2023 pour dégradations volontaires de biens privés, violences volontaires en état d'ivresse avec arme par destination sur personne

appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que le fait de vol de marchandise reproché au salarié était établi, la cour d'appel a pu décider que cet agissement frauduleux

B..., ressortissant marocain né le 21 février 2004, a été interpelé le 9 juin 2024 et placé en garde à vue pour des faits de refus d’obtempérer, rébellion et recel de vol.