Aux termes de l'article 5 de ce décret : " () / II. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la

DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS, Assesseur : Madame Jasmine LERAY, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction

pas de la compétence pour évaluer les chiffres d'affaires potentiels, tandis que le concédant connaissait parfaitement les chiffres d'affaires réalisés par ses magasins dans des zones comparables en fonction

Y... en qualité de délégué syndical du même établissement ; que contestant ces désignations en ce qu'elles avaient été effectuées sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique

fournisseur et par son employé, est recevable en sa constitution de partie civile ; que, sur le quantum, il convient de relever que les montants qu'elle réclame ne sont pas exactement chiffrés en fonction

que le respect des conditions ci-dessus énoncées et portent notamment sur le champ d'application de l'allégement, l'envoi et la complétude de la déclaration, les règles de calcul de l'allégement en fonction

avec le public n'étant remplie par aucun des salariés, ces derniers ne peuvent reprocher à leur employeur d'avoir décidé d'une proratisation de la prime en fonction du temps effectif passé aux fonctions

Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Y..., Adjoint Administratif faisant fonction, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2002,

27 du code civil et 1134 du code civil ; 5°/ que c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions

été appliqué au règlement définitif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune stipulation contractuelle n'a eu pour objet ou pour effet de modifier le montant global net et forfaitaire du marché en fonction

sans lien direct avec le préjudice subi et ne sont donc pas, de ce fait, indemnisables ; que par ailleurs l'évaluation du préjudice de jouissance et donc de son indemnisation doit être appréciée en fonction

des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

. - Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : / (...) 4o Une influence significative, mesurée en fonction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

définis par l'article 1er de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999, applicable aux cadres, peuvent bénéficier de cet avenant ; que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Elle soutient que la formule de calcul des cotisations appliquée par le GIMS est erronée, elle devrait être en fonction du nombre de salariés équivalent temps plein et non en fonction de l'effectif per