AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d82
14 octobre 1997
14 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de
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cr
6079a8999ba5988459c4e311
23 juin 1971
23 juin 1971
ET COMPAGNIE AU 15 DECEMBRE 1961 ET PRONONCA SON REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL CONVERTIT EN FAILLITE, LE 2 JUILLET 1964, FAILLITE QUI FUT ETENDUE A X...
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