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283 959 résultats pour « faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403d82

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de

Source officielle

Page 80 sur 14198

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e311

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

ET COMPAGNIE AU 15 DECEMBRE 1961 ET PRONONCA SON REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL CONVERTIT EN FAILLITE, LE 2 JUILLET 1964, FAILLITE QUI FUT ETENDUE A X...

Source officielle
CC

comm

6137217acd580146773f4197

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

E... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de procédure tirée de la nullité de la citation à comparaître à lui délivrée le 16 février 1989, et considéré que cette citation contenait tous les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-564

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

Georgia - 25091/07 Judgment 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation to furnish all necessary facilities Article 38 applicable even in absence of separate decision on admissibility Facts – The case

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208725

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

train trip although it was unable to offer them adequate services on an equal basis with those it offered to the other travellers (notably, accessibility to and inside the train including access to facilities

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d615

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

En troisième lieu, elle fait valoir qu'il ne saurait y avoir préjudice par ricochet sans qu'il existe un fait originaire fautif à l'origine d'un dommage initial, et qu'il a été jugé que cette faute n'existait

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb16a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

qui ont fait l'objet de tentatives de recouvrement qui n'ont pas abouti -fait état de la position de chacune des parties:URSSAF, SAS GEG, procureur de la République, Il a décidé l'ouverture d'une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, qui a fait disparaître

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638773

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0329JUD004683114

Admin. suprême

29 mars 2018

29 mars 2018

, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents, lack of or inadequate hygienic facilities, poor quality of food, lack or inadequate furniture, lack of or poor quality of bedding and

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00659

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Y... à comparaître à l'audience du 7 décembre 2009 pour être entendu en ses explications ; qu'en fait, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à plusieurs reprises et notamment à une audience du 15 mars 2010

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la faillite personnelle': Monsieur [B] soutient que': *seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de procédure collective peuvent justifier le prononcer d'une faillite personnelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la faillite personnelle, il fait observer que : - le remboursement du compte courant d'associé, hors période suspecte, ne peut être qualifié de détournement d'actif, - les réglements par chèques

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A ce titre, il fait valoir que le fait de déclarer tardivement un état de cessation des paiements n'est sanctionné que par une simple mesure d'interdiction de gérer et non par une mesure de faillite personnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[W] a fait des biens de la société BAT'ELEC un usage contraire à son intérêt, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD001586807

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

    During his detention the applicant was held in three detention facilities: between 24 May and 2 August 2006 and between 23 August and 6   September 2006 in the detention facility of

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

€, fait droit aux demandes du syndicat CGT.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1106DEC005128899

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Les mesures étaient proportionnées aux faits reprochés au requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD001617914

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

Their presence is noted in whichever part of the facility they are at the time. 23.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d76c25a97f0381f4d73

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Il expose avoir déménagé plus d'un an avant la signification en cause et fait grief à l'huissier de justice de n'avoir pas fait diligence pour trouver sa véritable adresse.

Source officielle