général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELPRAT Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées

en estimant que le local ''chauffeurs'' était un local de repos, de sorte que le système de vidéosurveillance ne pouvait être analysé comme permettant le contrôle de l'activité des salariés dans l'exercice

de codirigeant de fait de la société Videscop, d'avoir omis de tenir une comptabilité, d'abus de biens sociaux et d'avoir omis de réunir l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture des exercices

de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice

. - Planet's Players exerce une activité professionnelle d'une manière habituelle et soutenue auprès des clubs de football professionnels français ; que les éléments recueillis corroborent les renseignements

divers journaux ont fait état de ce que Gilbert X... serait actif à l'OM ; que ces constatations - c'est-à-dire les articles de journaux - permettent de présumer que Gilbert X... - Planet's Players exerce

. - Planet's Players exerce une activité professionnelle d'une manière habituelle et soutenue auprès des clubs de football professionnels français ; que les éléments recueillis corroborent les renseignements

la SA ITS ; "aux motifs que les pièces représentées à l'appui de la requête ont une origine licite ; que la totalité du chiffre d'affaires de la SARL Gateway France était constitué au titre de l'exercice

son art médical dans le cadre du contrat d'exercice libéral qui les liait l'un à l'autre.

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice

du droit ; qu'ainsi, en considérant que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d'exercice du droit telles que prévues par le droit français, la cour d'appel a violé la directive

Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci (la société

P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants. 3. M.

X..., gérant et associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle docteur X..., au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien, a été victime le 27 novembre

l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (Béthune, 24 juillet 1996), que la Caisse d'épargne du Pas-de-Calais (la caisse) a exercé

société Slibail qu'il souhaitait poursuivre le contrat de crédit-bail liant les deux sociétés ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication engagée par la société Slibail, l'arrêt retient que l'exercice

lettre du directeur départemental de l'Agriculture en date du 21 décembre 1999 statuant sur son recours gracieux de ce qu'elle n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures pour l'exercice

Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice