54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'appel principal - Effet sur la recevabilité de conclusions incidentes présentées à fin d'injonction - Absence (sol.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte les effets

ont par la suite été jointes devant la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir déclarer nuls et de nul effet

annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2005) d'avoir déclaré bon et valable le partage partiel du 9 mai 1988, celui-ci devant recevoir son plein et entier effet

., d'avoir évalué le préjudice économique ainsi qu'il l'a fait alors que la cour d'appel, tout en ayant reconnu une erreur de calcul commise par les premiers juges, en s'abstenant d'en corriger les effets

qu'en s'abstenant de relever aucun engagement personnel de sa part envers la société Isère-Métal susceptible de fonder sa condamnation vis-à-vis de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'effet

la conséquence de l'annulation de l'acte de partage du 18 septembre 2004 prononcée par le tribunal dans la mesure où elle avait nécessairement pour effet de priver M.

Jean Y... et Hubert A..., alors que l'avertissement, adressé par le greffe pour l'audience du 30 janvier 1989, ne lui serait parvenu par l'effet d'un retard des services postaux, qu'après la date de l'audience

Z... en qualité d'avaliste des deux lettres de change litigieuses au seul motif que celui-ci reconnaissait que sa signature avait été apposée sur les deux effets en ladite qualité au moyen d'un cachet

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif de prescription à l'encontre des dirigeants de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement de passif a un effet

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlle X... et Mme Z... responsables, chacune pour le tout, des dommages subis par l'autre, alors que la faute commise par la victime conducteur ayant pour effet

loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Ateliers Foc, qui exploite une photothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) de limiter les effets

de ladite loi intervenue le 11 juin 1994 ; Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'autoriser l'appel, alors, selon le pourvoi, que le redressement judiciaire n'a pas pour effet

[Y], le juge des libertés et de la détention ayant omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre

en ce qu'il a déclaré son appel du jugement du 26 avril 2022 irrecevable, alors que l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 507, dernier alinéa, du code de procédure pénale n'a pas pour effet

X..., qu'à la date où ce dernier avait été appelé à honorer son engagement, sans rechercher si la dette garantie n'avait pas été, même partiellement, éteinte par l'effet de remises au crédit du compte

consorts X..., pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mlle X... font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir les pénalités de retard échapper aux effets