Aux termes de l'article R. 441-6 du même code : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend

gérance, location à exploitation de tous fonds de commerce notamment de magasins à commerce multiples à bazar, vente de produits pétroliers, acquisition de tous terrains, volumes, droits immobiliers, édification

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier

règlement, les constructions peuvent s'accoler aux limites latérales. 7.1.3 - Au-delà de 15m à partir de l'alignement, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites latérales. () 7.4

Par conséquent, l'exécution de la décision dont est demandée la suspension est susceptible de permettre l'édification sans permis d'une construction.

édifiée par M.

Selon le premier de ces textes, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du

Mme [C] [K] refusant de quitter la villa, la construction de sa maison n'étant pas achevée, les sociétés Sofiba et Belle Pierre l'ont assignée en expulsion et en paiement de dommages-intérêts. 6.

A, que le projet litigieux consiste en l'édification d'un bungalow d'habitation de 59 mètres carrés, après démolition totale d'une construction en état de ruine, à savoir, selon le certificat d'affichage

Il s'est avéré, après l'édification de leur construction, que subsistaient, sur ledit lot, des bribes de l'ancienne chaussée.

à l'habitation », précision faite qu' « il (l'acquéreur) s'engage à effectuer clans le délai de quatre ans à compter de ce jour sauf prorogation valablement obtenue les travaux nécessaires pour l'édification

l'édification de plusieurs constructions sur un même terrain.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

[W] [N] et la société Prorecycle- Eco le 1er mai 2002 (soit au-delà de la date de référence) évoque d'ailleurs une construction vétuste -.

[M] [R] et la société Prorecycle-Eco le 1er mai 2002 (soit au-delà de la date de référence) évoque d'ailleurs une construction vétuste -.

et à proximité de la bordure de toiture, tandis que l'antenne actuelle est implantée au milieu du toit et peu visible depuis l'espace public ; - les travaux projetés portent sur l'édification de petites

l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Alain Y... de constructions