AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d2cd58014677418a55
8 novembre 2006
8 novembre 2006
actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Johana X... a suivi un traitement orthopédique des malformations qu'elle présente consécutives à la division
Source officiellePage 80 sur 2826
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495
16 mai 2018
16 mai 2018
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coty France - division
Source officielle