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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d2cd58014677418a55

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Johana X... a suivi un traitement orthopédique des malformations qu'elle présente consécutives à la division

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coty France - division

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

l'impossibilité de réaliser matériellement dans l'emprise réelle [Personne géo-morale 1] un certain nombre de parkings pourtant prévus au réglement de copropriété publié et dans l'état descriptif de division

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

plan de sauvegarde de l'emploi, une proposition de reclassement envisagée sur le site du Plessis-Robinson ; qu'il a finalement été maintenu à son poste, en raison d'une poursuite de l'activité de sa division

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Pourtant la SCI CCHR expose que le 25 février 2015, Me [I] a communiqué aux époux [R], ses associés, les documents établis par le géomètre, à savoir la division foncière, la division en volume et l'état

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faee9

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Z... a été engagé par la société Framatome, suivant contrat du 6 décembre 1982, en qualité de cadre position III B, au sein du service estimation de la division des approvisionnements ; que, le 12 octobre

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf07

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe, chaque société devant disposer de sa propre division

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2a6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

égales des frais d'entretien communs à la cage d'escalier, à la minuterie, aux poubelles ainsi que des honoraires du syndic, en écartant la répartition en dix millièmes définie par l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

à son égard, et, à titre subsidiaire, en dommages-intérêtsc/M. Z

613723fecd58014677410dff

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet l'édification sur un terrain lui appartenant d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, en vue de sa division

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c52

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124db

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

. ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat en démolition du pavillon, l'arrêt retient que ce pavillon a été acquis par les époux X... avant l'établissement de l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300435

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'association syndicale libre (l'ASL), constituée entre les acquéreurs, a confié les travaux de rénovation de l'immeuble et de division en appartements à l'entreprise générale Renovim, assurée auprès de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300395

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] ayant acquis la propriété des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], issues de la division de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3], puis fait installer sur l'assiette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100516

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2022), rendu en référé, la société Caisse d'épargne CEPAC (la CEPAC) a procédé à la division d'un immeuble lui appartenant en divers lots destinés à la vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La locataire a alors assigné la Polynésie française, représentée par sa division du contentieux, puis la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, représentée par son président, en nullité du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310187

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

O... se prévaut d'un rapport d'expertise amiable établi à sa demande le 15 octobre 2014 par Mme S..., géomètre-expert, laquelle propose une ligne divisoire passant par les points HGFVWXEDYZ figurant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b74

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

. : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE (avocats au barreau de NARBONNE)INTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100 NARBONNEReprésentant : la

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d61

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... puis de la société BJ Diffusion, l'existence d'un contrat de travail soumis au statut de VRP, a formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction ; Sur les premier, deuxième

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176b8

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), que la société Marketing diffusion

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

Jean-Claude Y... et Louis B... coupables du délit d'outrage aux bonnes moeurs prévu et puni par l'article 283 du Code pénal alors applicable, notamment pour avoir participé à la fabrication et à la diffusion

Source officielle