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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

J..., quel que soit le caractère particulièrement lourd de ceux-ci, ne pourront être indemnisés que sur la période allant de la date de la consolidation de son état à la date de son décès ; qu'en effet

Source officielle

Page 80 sur 10721

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CC

cr

613725f8cd58014677421f48

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les arrêts de condamnation pénale et civile auraient été prononcés le 21 janvier 2000, et que ces deux arrêts portent à la fois la date

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb795

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

le remboursement dû au Trésor public, l'arrêt énonce que sa créance se limite aux montant des traitements versés jusqu'à la date de la fin de l'incapacité de travail déterminée par l'expert alors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2020.

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude Y

61372573cd5801467741dda3

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

pendant un mois, de 25 % pendant deux mois et de 15 % pendant trois mois ; que, compte tenu des activités quotidiennes auxquelles il ne pouvait momentanément se livrer personnellement, il convenait d'évaluer

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d76

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Commission, appréciant souverainement les justifications médicales et socio-professionnelles qu'elle a relevées, a estimé, par une décision motivée, que les séquelles présentées par la victime, à la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01899_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

D’une part, s’agissant de la prorogation de stage, il ressort de la fiche d’évaluation de M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, il indique sur le fond que seule l'évaluation du préjudice scolaire est contestée par le défendeur et il relève sur ce point que l'évaluation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros pour la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300324

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

des cultures pratiquées et de l'état d'exploitation des dites parcelles, tel que constaté suivant procès-verbal du 18 août 2005, ou de leur état potentiel, après remise en état dont coût devra être évalué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200050

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu le rapport définitif de l’expert judiciaire en date du 27 octobre 2021.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a prononcéc/Iosépha X

613725c0cd58014677420441

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Iosépha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1998, qui l'a condamné pour faux et usage, tentative d'usage, complicité de faux et usage, et ingérence

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b9d

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Christophe, - La COMPAGNIE GAN INCENDIES ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[J] figuraient des salariés qui, au 1er juillet 2002, date du transfert d'entreprise, étaient déjà managers dans leur entreprise précédente, que tel était le cas par exemple de M.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974159

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

X..., l'éventuelle vétusté de ces immeubles doit s'apprécier à compter, non de la date de leur réception provisoire, mais de celle de leur réception définitive, effectuée le 21 juin 1974, date à laquelle

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CC

civ2

61372399cd5801467740be2d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; que dans son arrêt du 7 octobre 1998, la cour d'appel de Paris a énoncé qu'elle reprenait les bases d'évaluation

Source officielle
CC

civ3

61372190cd580146773f4d58

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

des réparations dues en fin de bail à la ville de Perpignan, propriétaire d'un immeuble donné en location à la société immobilière nouvelle des grands passages parisiens de la rive droite (SINGPP), évaluation

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CC

cr

61372590cd5801467741ed4e

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

frauduleuses de Z... et son intérêt à agir étaient établis tant par l'inventaire constatant que les marchandises litigieuses étaient "dévaluées, impropres pour la plupart à la consommation humaine, dont les dates

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100484

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... n'est plus redevable d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de la succession à compter du 15 novembre 2012, l'arrêt retient qu'à cette date, ce bien lui a été attribué à

Source officielle
CC

cr

édure suivisc/René A

61372575cd5801467741de97

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité le recours d'un tiers payeur contre le responsable de l'accident aux prestations et charges sociales versées jusqu'à la date

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