AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100158
17 février 2021
17 février 2021
J..., quel que soit le caractère particulièrement lourd de ceux-ci, ne pourront être indemnisés que sur la période allant de la date de la consolidation de son état à la date de son décès ; qu'en effet
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cr
613725f8cd58014677421f48
11 octobre 2000
11 octobre 2000
"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les arrêts de condamnation pénale et civile auraient été prononcés le 21 janvier 2000, et que ces deux arrêts portent à la fois la date
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