AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En l'espèce, l'URSSAF a informé la société [2] par courrier du 16 mai 2013 de la fin de l'exonération de cotisations sociales résultant du statut de JEI : « Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations
Source officiellePage 80 sur 423
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
société [6]: 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours: La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations
Source officielle