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8 457 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, l'URSSAF a informé la société [2] par courrier du 16 mai 2013 de la fin de l'exonération de cotisations sociales résultant du statut de JEI : « Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations

Source officielle

Page 80 sur 423

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société [6]: 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours: La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société [7] : 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours : La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société [5]: 4-1: Chef 16: Réduction Fillon au 01 10 2007 : cadres en forfait jours: La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite « loi Fillon » a créé un dispositif de réduction dégressive de cotisations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906310_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

son agent, du 23 juillet 2014 jusqu'au terme des trois premières années de son congé de longue durée, soit le 28 septembre 2015, une somme totale de 33 541,71 euros de " traitement de base " et de cotisations

Source officielle
CA

4° chambre sociale

6163a7a99e14e201140bd982

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

les exonérations de cotisations sociales pour les ouvriers et confirme par la décision de la Commission de recours amiable, -condamner l'URSSAF de l'Hérault à lui payer une indemnité de 2000€ sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43593e17a6379205555

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

travail ; Dire et juger que l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] ne doit pas sa garantie pour les demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

travail ; - dire et juger que l'Unedic Ags Cgea de [Localité 4] ne doit pas sa garantie pour les demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c9004397d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6af

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 27. 893 / 02 APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09e6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[L] [O] C/ SAS NEOVIA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

S'agissant de la fraude aux cotisations sociales, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ff513cb5adff94369d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

compris dans l'assiette des cotisations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y... en vertu d'un contrat de travail sans que celui ait payé les cotisations sociales et de retraite, a saisi la juridiction prud'homale notamment au titre d'un travail dissimulé ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

l39 du 15 mars 2005 La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations

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CA

Chambre sociale

695bd6a875782d5f06dd8e56

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af2b63d827c909cad2c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'Urssaf expose que : - La société a pour activité le transport sanitaire ; - Pour le calcul de la réduction générale des cotisations, il a été constaté que la société, concernant la prise en compte

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0520b6b43000800d774

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au fond La société SASU [4] demande l'annulation de l'entier redressement, alors pourtant qu'elle ne conteste pas les chefs de redressement 1 cotisations patronales dues au titre de la pénibilité (7

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils ont donc considéré que le caractère collectif exigé par les textes n'était pas respecté et ont donc procédé à la réintégration des cotisations patronales dans l'assiette de cotisations.

Source officielle