AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd921b4c0f0debef27def12
2 juin 2020
2 juin 2020
et le tribunal, dans son jugement du 9 septembre 2013, a relevé que la SCI Malea avait expressément reconnu que les locaux livrés n'étaient pas conformes à l'état descriptif de division.
Source officiellePage 80 sur 48503
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200501
20 avril 2017
20 avril 2017
Pacifica, (les sociétés), et à Mme [O] ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions des sociétés ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de confirmer
Source officielle