Selon l'article 1317 du code civil 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

B- Sur l'irrégularité de la procédure d'imposition - Que si l'administration peut interrompre la prescription en notifiant la proposition de rectification à un seul des codébiteurs solidaires de la dette

Il est rappelé que si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force

d'une obligation solidaire peut répéter contre l'autre codébiteur tenu solidairement, et en fonction des part et portion de chacun ; qu'en l'espèce, la F...         

in solidum qu'après avoir fait fixer, dans le cadre d'une décision valant titre exécutoire, la part de l'indemnité devant être supportée par chacun des codébiteurs in solidum ; qu'il en va de même de

intégrale du financement n'est pas intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance était opposable à Mme K... en sa qualité de codébitrice

L'intimée précise que tel est le cas en l'espèce, le commandement concernant un bien appartenant à des co-indivisaires ayant tous la qualité de codébiteurs solidaires.

fondé sur l'incidence des sommes qui auraient été obtenues par son adversaire, par suite des consignations opérées au cours de la procédure d'instruction ou des paiements faits depuis lors par ses codébiteurs

Y..., codébiteur solidaire avec la SDEI, ledit paiement par compensation ne s'est opéré qu'à la date du 8 octobre 2002 ainsi que l'a retenu expressément l'arrêt de renvoi par extinction de la créance de

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