grossesses ainsi que les actes préalables, tels les entretiens, prévus par la loi Veil; que le délit est encore constitué par la simple perturbation apportée à l'accès à ces établissements ou à la libre circulation

ne dispose, devant les juridictions répressives d'aucun recours subrogatoire ; "alors que l'assureur, qui a versé des indemnités d'assurance au profit de son assuré victime d'un accident de la circulation

Lorsque, la société LEBLOND a réclamé le certificat de conformité permettant de circuler sur le territoire national il lui a été remis un document présenté comme un certificat de conformité européen établi

Z... du fait d'une défaillance cardiaque survenue deux jours après un accident de la circulation qui n'avait causé que des blessures légères à la victime ; "aux motifs que l'état pathologique préexistant

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Aeschbacher avait commis une faute ayant pour effet de limiter pour moitié l'indemnisation des dommages subis par lui du fait de l'accident de la circulation

depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation selon lequel tout chemin est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de la priorité s'il est ouvert à la circulation

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

X..., directeur commercial, avait fait circuler une note selon laquelle les véhicules du G.I.E. ne devaient servir que pour le travail et qu'une autorisation devait être demandée pour en faire une utilisation

Antonio, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que toute manoeuvre, même si elle peut s'avérer perturbatrice pour la circulation

distance de..., aux environs de...", elle ne permet pas à la défense de pouvoir rapporter la preuve contraire d'un contrôle déclaré régulièrement effectué ; toutefois, le prévenu ayant admis avoir circulé

juge ne peut modifier l'étendue des droits et obligations des parties résultant d'une décision de justice devenue définitive ; que statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation

de la largeur de ce couloir, de sorte que la Jeep était largement engagée dans sa manoeuvre lorsque la Mercédès était venue la heurter et que le conducteur de ce dernier véhicule, s'il n'avait pas circulé

des traces de freinage du véhicule automobile; de même, les conclusions de l'expertise ont, dans les deux hypothèses de vitesse envisagées, clairement fixé le point de choc dans le couloir de circulation

l'engin tracté ; qu'Eric Z... rentrait après une soirée en discothèque, qu'il n'y a pas de trace de freinage, que le choc a été d'une très grande violence, qu'il n'y avait pas de brouillard ni de circulation

salaire brut, comme l'avait soutenu Y... dans ses conclusions, a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir, par aide directe ou indirecte, facilité la circulation

réglementation des contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu au prononcé d'autres pénalités que l'amende et la confiscation ; "au motif qu'il ne saurait être condamné au paiement du droit de circulation