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Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d68c24cdc6046d478a7724

Commerce

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d68ca1cdc6046d478a7ed1

Commerce

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d68cdacdc6046d478a848e

Commerce

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d6fb72cdc6046d479563dd

Commerce

28 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d71fa1cdc6046d4797a120

Commerce

21 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d72156cdc6046d4797bca0

Commerce

20 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL JSA en la personne de Me [E] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d77014cdc6046d47a00da2

Commerce

1 avril 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d77037cdc6046d47a01083

Commerce

1 avril 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d7dfe3cdc6046d47aaa5e8

Commerce

28 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d8233ecdc6046d47b25cfd

Commerce

23 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 11 décembre 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0dc8decdc6046d4751524f

Commerce

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a0dc8eacdc6046d47515332

Commerce

8 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0ea3c9cdc6046d4766e0b7

Commerce

8 avril 2026

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a0f4185cdc6046d4776c202

Commerce

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323062_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01032

Cassation

29 novembre 2016

L. 624-16 du code de commerce qui sont dérogatoires à celles de l'article L 624-9 du code de commerce, peuvent être revendiquées, à condition qu'il[s] se retrouve[nt] en nature, les biens meubles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d42cdc6046d474157e7

Commerce

27 octobre 2025

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a0c04c7cdc6046d4728f1f8

Commerce

4 mai 2026

Source officielle

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