Trib. de CommerceChambre 2-3
Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69d6fb72cdc6046d479563dd
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
1DE/06/48/23/68* Copies : -SARL [Localité 1] D OSIRIS -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G] -Parquet R.G. : 2025086425 P.C. : P201100921 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 Chambre 2-3 SARL [Localité 1] D'OSIRIS, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL P2G en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Sur requête déposée au greffe le 10 octobre 2025, la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 28 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Le mandataire judiciaire ilquidateur à été avise de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL [Localité 1] D OSIRIS [Adresse 1] Activité : La réalisation de la résidence avec services pour seniors, la gestion, la commercialisation de tous biens immobiliers, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la promotion immobilière, l'activité de marchand de biens, toutes prestations de services dans le domaine immobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479125676 Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire. Maintient la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Rémi Grenier, juge, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpelle, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-3
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69d6fb72cdc6046d479563dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA