Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/41/01/10*

Copies : -SELAS à associé unique PHARMACIE CENTRALE ORDENER -SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] -Parquet R.G. : 2025016660 P.C. : P202101576

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3

SELAS à associé unique PHARMACIE CENTRALE ORDENER [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [X] [I], [Adresse 2], représentant légal, absente.
 * SCP BTSG en la personne de Me [K] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 20 octobre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SELAS à associé unique PHARMACIE CENTRALE ORDENER devant être clôturée le 19 octobre 2023.

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SELAS à associé unique PHARMACIE CENTRALE ORDENER

[Adresse 1]

Enseigne : PHARMACIE CENTRALE ORDENER

Activité : Officine de pharmacie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805260718

Fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.