L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

Et, l'article L. 622-23 du même code prévoit que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

le calcul du revenu net ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont, dans la limite de cette réduction, devenues sans objet ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts

706-22-1, D. 49-81, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : "en ce que la cour d'appel a dit que le juge de l'application des peines de Béziers est territorialement compétent pour suivre

créé de situation juridique nouvelle affectant la légalité de l'article R.233-108 ajouté au code des communes par le décret du 17 décembre 1981 en tant que ledit article édictait une disposition ayant

408 du Code pénal applicable jusqu'au 1er mars 1994, des articles 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de

termes de l'article L. 253 du même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui

4-1 du décret n 81-257 du 18 mars 1987 modifié, une entreprise individuelle immatriculée auprès du centre des formalités des entreprises de l'URSSAF n'a l'obligation de communiquer aux tiers que les

B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

formé par la société Gallienne, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir du bénéfice des dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l’article 81 du même code : « Sont affranchis de l'impôt : / (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies

. ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 3 536, 81 euros à M. Jean-Pierre Y..., 3 536, 81 euros à M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Tout ordre

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Louis X..., demeurant à Carcagny (Calvados), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à