700 du Code de procédure civile,les condamner à leur verser la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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450 du Code de procédure civile

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804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 26 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

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Appréciation du juge de la mise en état Sur l’exception d’incompétence L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

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