824 F des bases d'imposition ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 janvier 1985, est annulé.

462 du code de Procédure Civile, modifié par décret n° 201-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE D'AUBAGNE, qui n'est pas, dans la présente instance

35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ..." ; et qu'aux termes du sixième alinéa du même article : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours

loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 130 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet

p. 9, par. 2) ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, ainsi qu'elle y était invitée par les articulations essentielles du mémoire, si le mari était ou non absent et en état de manifester sa volonté, ce

Article 2 : Le recours présenté par le ministre du budget devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté. Article 3 : L'Etat paiera à M.

FRANCE et PUMA FRANCE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 386968, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de

Il en sera fait une juste appréciation en accordant à Mme A une somme de 2 500 euros, après application du taux de perte de chance de 75 %. 12.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout