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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504873_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509271_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 de ce code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303551_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207470_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207461_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412932_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509066_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 de ce code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600844_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303550_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410132_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506646_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 552-15 du même code dispose que : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305598_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303709_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213966_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600049_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101391

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603239_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

d’examen sérieux de sa situation et viole l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 551-16 et L. 552-5 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600900_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308149_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f8

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables qui, selon les dispositions de l'article R.552-14-1 du même code ont été formées tardivement.

Source officielle

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