450 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile, - condamné la société Domaines Julien et fils à payer la somme de 1 500 euros à la société EPS Embouteillage en application de l'article 700 du code de procédure civile

Cette décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance rendues à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires

Il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Condamner Monsieur [U] [S] exerçant son activité sous le nom commercial « CAFE DE LA CONCORDE » à payer à la CAMCA

450 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction

Conformément à l'article 468 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

L'exécution de la présente décision est de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.