Cour d'Appel · Chambre commerciale — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/02988 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POCW



APPELANTE :



S.A.R.L. DOMAINES JULIEN ET FILS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant substitué par Me Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant 









INTIMEE : 



SAS EPS EMBOUTEILLAGE représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant









Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2023,



EXPOSE DU LITIGE :



La SAS EPS Embouteillage a effectué diverses prestations au profit de la SARL Domaines Julien et fils.



Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 août 2019, la société EPS Embouteillage a mis en demeure la société Domaines Julien et fils de lui régler la somme de 11 532,88 euros correspondant à des factures impayées.



Saisi par acte d'huissier en date du 29 juin 2021 délivré par la société EPS Embouteillage par jugement du 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Béziers a,

'- vu l'article 1103 du code civil, (...) 

- déclaré la demande de la société EPS Embouteillage recevable et bien fondée,

- dit et jugé qu'une transaction ne peut être présumée entre les parties,

- condamné la société Domaines Julien et fils à payer la somme de 11 532,88 euros à la société EPS Embouteillage, en principal assortie des intérêts au taux légal a compter de la mise en demeure du 20 août 2019,

- rejeté l'ensemble des demandes formulées par la société Domaines Julien et fils,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,

- condamné la société Domaines Julien et fils à payer la somme de 1 500 euros à la société EPS Embouteillage en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

- condamné la société Domaines Julien et fils aux entiers dépens,

- rejeté les autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.(...).'



La société Domaines Julien et fils a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 3 juin 2022.





Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2022, la société EPS Embouteillage sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision, dont appel, n'a pas été exécutée.



Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, la société Domaine Julien et fils sollicite qu'il soit jugé que la requête en radiation est sans objet, que la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée et les dépens joints au fond, arguant que l'ensemble des condamnations a été réglé le 8 juillet 2022.



MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, (...) dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (...)



L'appelante verse aux débats la copie d'un chèque à hauteur de la somme de 13 252,64 euros, daté du 4 juillet 2022, accompagnant le courrier que son conseil a rédigé le 8 juillet suivant afin de l'adresser à son confrère, représentant les intérêts de l'intimée, à une date inconnue.



Aucune contestation concernant la matérialité de ce règlement n'étant formée par la société EPS Embouteillage, il convient de considérer que le jugement de première instance a été exécuté, de sorte que la demande de radiation ne pourra qu'être rejetée.



La société EPS Embouteillage, qui succombe, supportera les dépens de l'incident.



Ni l'équité, ni aucune considération d'ordre économique ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire,



Rejetons la demande de radiation de l'affaire inscrite au répertoire général des affaires de la cour d'appel sous le numéro RG 22-02988,



Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la société EPS Embouteillage aux dépens de l'incident.





le greffier le conseiller de la mise en état