DU 2 MARS 1981, IL S'EN DEDUIT QUE LE TITULAIRE DU POSTE ETAIT SOIT ABSENT, SOIT EMPECHE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En premier lieu, aux termes de l'article 44 de la loi 85-772 du 25 juillet 1985 : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un

, le prévenu, après tout débat, a eu la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen, qui procède d'une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

pour statuer sur une demande personnelle mobilière relevant de la compétence des tribunaux brésiliens du dernier domicile du défunt, a, tout à la fois, privé sa décision de base légale et violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-I de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

tromperie sur l'origine du produit, origine qu'il ne lui appartenait d pas de déterminer, a privé la déclaration de culpabilité de base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article

du 31 décembre 2003 et de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, ainsi que des articles 2 et 8 de la loi du 31 décembre 2003 en tant qu'ils ont supprimé les missions de service public dont France Télécom

le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ; que seuls les personnels en poste sont soumis à une option entre un régime de droit privé et un régime de droit public, en application de l'article

La cour d’appel en conclut que le nom de l’association méconnaissait l’article 7 de la loi sur les personnes morales à but non lucratif ainsi que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. 15.

Il soutient que : - le comité national du tableau s'est prononcé après l'expiration du délai prévu à l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de sorte que son inscription est de

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

amende de 40 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volonté du prévenu d'éluder l'impôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'article

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à