L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

, 403, 406 et 407.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

exercées contre Roger Z... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, il ne saurait être allégué que les dispositions de

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

correctionnel ayant relaxé les prévenus et déclaré l'action civile irrecevable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'.

La société Venteo conservera la charge de ses dépens d'appel, en application de l'article 399 du code de procédure civile.

2] sous le numéro 430 313 114 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Inès SCHAPIRA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

(soit) 140 400 euros T.T.C.