des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile.

Il convient de faire application des articles 353 et 363 du Nouveau Code de Procédure Civile et d'infliger la S.C.E.A. DES VINS FRANCAIS une amende civile de 8.000 FRS.

1120 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 15.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour

786 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

105 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré non avenu ; Mais attendu que seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué

9 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, ARTICLES 368 ET 360 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

The questions were then finalised and distributed to the jury (Article 363 of the Code of Criminal Procedure). 13.

sur la culpabilité et sur la peine" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que seules les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

L 518-1 du Code du Travail ne leur étant pas applicables, - requalifié, en vertu de l'article 364 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande de récusation en demande de renvoi pour cause de suspicion