331, 335 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin régulièrement cité et signifié, X...

La FDSEA des Savoie demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle crée une zone 2AU sur les parcelles cadastrées section B n°327, 329, 330 et 331 sur le territoire de la commune

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 379 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

[H], alors : « 1° / que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L.

PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET

à STOCKHOLM - SUEDE [Adresse 592] [Localité 94] Madame [FV] [AN] née le [Date naissance 32] 1988 à HUDDINGE - SUEDE [Adresse 903] [Localité 86] Madame [FP] [WB] née le [Date naissance 338

L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme, qui permettent d'exiger d'un constructeur des versements financiers destinés à la réalisation d'équipements publics ; que cette autorisation de la loi constitue

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 334 6E, 334-1 6E ET 9E, 335-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que l'arrêt dénature le feuillet de retraite complémentaire auquel il se réfère

X..., le juge de l'exécution a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

L. 330-1 et 332-6 du code de la consommation dans leur version applicable en l'espèce ; 2°/ que, en statuant de la sorte sans rechercher si Mme X... avait pu bénéficier d'une aide juridique qui l'aurait

A SEULEMENT POUR EFFET DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS

338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET, METTANT SA PRECEDENTE DECISION A NEANT, A DEBOUTE MUNEREZ DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-13 QUI EXCLUENT