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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8c
22 mars 2007
22 mars 2007
donné acte à l'appelante de ce qu'elle déclare que les parties se sont amiablement et équitablement partagé les meubles dépendant de la communauté ; Par application des articles 234 du Code Civil et
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
13 juillet 2016
266 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - dit n'y avoir lieu à
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la révocation des donations : Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100656
10 juin 2015
10 juin 2015
1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant
Source officielleJAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
30 mars 2015
262-1 du code civil.
Source officielleChambre 3/section 2
65b947305a029d9e20d7fcbc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
237 et suivants du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleCABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
10 octobre 2025
373-2-7 du code civil; Attendu qu’en vertu de l'article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d’entretien et d'éducation, en fonction de leurs facultés contributives respectives et
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea34
19 décembre 2011
19 décembre 2011
d'un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; qu'en effet, l'article 257-2 du Code Civil n'institue la présentation d'un tel projet que comme une condition de la recevabilité
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2dd2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6980e028cdc6046d47a5fbaf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef1b7cdc6046d47ea55c3
2 avril 2026
2 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c45cdc6046d47b1c6a2
8 avril 2026
8 avril 2026
où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
696ab66bcdc6046d4794544b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e761
31 octobre 2011
31 octobre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
21 novembre 2011
en matière d'aide juridictionnelle avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696570d7cdc6046d4712920e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
696029adcdc6046d47ad41a9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officiellePage 80 sur 3069