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416 350 résultats pour « article 2044 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501512_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300483_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160662feedca24c93cf7900

Appel

6 février 2015

6 février 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320579_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9468cdc6046d47ca9cf9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861163

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2044 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d51a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163cffc74df0e9c0194f813

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508b4

Cassation

8 décembre 1983

8 décembre 1983

1134 du Code civil, - l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" Quatrième moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité civile envers les non-grévistes de grévistes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b1

Appel

2 février 2011

2 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309190_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163f88f52184c47dc90bb07

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101259_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

2044 du code civil dès lors qu'il a été élaboré dans des conditions irrégulières en ce qu'elle n'a nullement été associée à ladite élaboration et qu'il ne comporte pas de concessions réciproques ; il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301104

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210581

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

V..., la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4629c3df04f589a4fa

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M. et Mme [H] aux dépens, ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01489

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 2325-43 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du Code du travail ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS par ailleurs QUE tout jugement doit être motivé

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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