Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

B... à compter du 1er avril 2009", la cour d'appel, qui a dénaturé ladite pièce par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 12.

obligatoire devant la cour d'appel et de l'article 55 II du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ainsi que de l'article 631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

2 du décret susmentionné, ensemble son article 8 et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 qu'une

450 du code de procédure civile

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2019, en audience publique, devant A.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1231-6 du code civil

; que, sur le fondement de l'article 1993 du code civil, M.

1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1-1 et L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 13.

avait souscrite en application de l'article 21-12 du code civil.