VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X...

crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec maintien de la garantie, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

2039 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 1992, la société Finalion a consenti à la société Villeneuve automobiles (la société Villeneuve) un prêt de 700 000 francs

INVOQUEE, DEROGEANT A L'ARTICLE 2039 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE "LA SIMPLE ATTITUDE BIENVEILLANTE D'UN Z..."

Le présent cautionnement restera valable conformément à l'article 2039 du code civil en cas de prorogation du terme de l'obligation du débiteur principal jusqu'à parfait remboursement de la créance en

2039 du Code civil, à une époque où la société Cogefina était encore in bonis ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

1165 et 2015 du Code civil par refus d'application et l'article 2039 du Code civil par fausse application ; 2 / que les deux courriers de la SFLT du 11 octobre 1993 sur lesquels la cour d'appel s'est

2039 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, le 18 juillet 1991, la Sofidoc, qui est le conseil juridique de M.

2011, 2034 et 2039 du Code civil, et de la loi des parties; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la commune intention des parties, a souverainement retenu que le Crédit

' qu'en tout état de cause, cette prorogation n'aurait pas eu effet de libérer la caution ainsi qu'en dispose l'article 2039 du Code civil 'qu'elle a donné son accord amiable à la mainlevée de l'hypothèque

la seule prorogation du terme de celle qui l'a précédée ; qu'en cela, l'article 2039 du Code civil évoqué par la Banque selon lequel « la simple prorogation du terme accordé par les créanciers au débiteur

2257 du code civil, étant rappelé s'agissant de Mme [H] épouse [R] que la prorogation du terme ne décharge point la caution ainsi qu'il résulte de l'article 2039 du code civil devenu l'article 2316 ;

2039 du code civil jusqu'au dépôt du rapport de M.

2314 du code civil.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Ils précisent que le recours n'a lieu que si elle a payé dans l'un des cas de l'ancien article 2039 du Code civil et qui, selon eux, ne sont pas remplis.

la SCP BLST, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'adage « la fraude corrompt tout », Vu l'article 1984 du code civil, Vu les articles L.312-1 et L.519.1 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du