23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

4 du Code de procédure pénale, subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles des articles 73 et 74, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise

LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses

700 du code de procédure civile ; - a débouté la société [6] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - a réservé les dépens.

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible , le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

le tribunal de police du chef de diffamation non publique prévue par l'article 131-13-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'ordonnance n° 45-2090

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6 et 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECUE LE 3 JUIN 1971 INVOQUAIT A BON DROIT LES ARTICLES 30 ET 31; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE

diffamatoires au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, à titre subsidiaire comme constitutifs d'une faute civile au visa de l'article 1382 du code civil, que, même présenté sous cette

4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

public et non pas la prévenue ou son conseil, comme l'exige à peine de nullité l'article 513 du Code de procédure pénale " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de

de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881,