au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile

La société BPCE Iard SA, assureur de SC2M, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 février 2020, demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.112-6 du code des assurances

X... à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[R] [X], exerçant sous l'enseigne Sud Terrassement, demande à la cour de : Vu l'artic1e 1792 du Code Civil, Vu les Articles 1134 et 1137 du Code Civil, Vu l'Article 1382 du Code Civil, Vu les pièces

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

et du citoyen, -vu l'article 11 du code de procédure civile, l'article L.241-1 du code des assurances, l'article L.111-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 37 de la loi n° 91

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

a) Sur la réception La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE SARTORE NE SAURAIT SE PREVALOIR, D'UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du Code civil ; Alors que, d'autre part, en estimant que le devis 12 janvier 2008 de la SARL CHAMBERY TRANSACTIONS devait être écarté au seul motif qu'il

367 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.218-2 du code de la consommation et des articles 2239 et 2241 du Code civil ; ' réformer le jugement entrepris ; ' prononcer la réception

[M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL MAT à payer à la SA Aviva la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur la demande principale de la SARL CAPARD L'article 1794 du code civil donne au maître de l'ouvrage, en dehors de toute idée de faute de la part de l'entrepreneur, la faculté de mettre fin unilatéralement