d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 : 9.

préliminaire, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ainsi

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

175 doit être considéré comme courant à compter de la notification du réquisitoire sous peine de priver d'effectivité ce deuxième délai dans tous les cas où le procureur de la République établit son réquisitoire

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1759 du code général des impôts serait mise en recouvrement.

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

alinéa de l'article 1719 du code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

précité ; "alors, d'autre part, que le contrat de contrepartiste ne constitue le délit d'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal que s'il s'accompagne de manoeuvres frauduleuses de la part du

de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Et, selon l'article 1792-2 du même code, a présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais