de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur le préjudice de jouissance invoqué par M et Mme [R] : L'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

[C] [O], la SA [11] et la société [12] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991: se déclarer incompétent pour statuer

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

873 du code de procédure civile.

Toutes les autres réparations sont d'entretien » ; que l'article 606 du code civil ne vise pas lui-même le « gros entretien » et la clause 6-2 du bail ne peut, en conséquence, que s'interpréter comme signifiant

805 et 907 du code de procédure civile.

10 du code civil, le refus de M.

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local lui permettant d'exercer la destination contractuellement prévue par le bail sans pouvoir se décharger de

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'indécence du logement Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet

Le bailleur est tenu en application des dispositions de l'article 1719 du code civil et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, d'une obligation de délivrance et d'entretenir la chose louée

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile