Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour toute demande

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

1699 et 1700 du code civil.

de l'impôt sur le revenu, les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les

du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (...)" ; que ces dispositions, qui

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens

462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en ce qu'il n'indique pas que la cassation est prononcée partiellement ; Et attendu qu'il y a lieu

1708 et suivants du Code civil ; Attendu que la société Val d'Oise Vacances fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Béarn, dont le siège est ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

immobilière Montmédy en vue de l'extension d'un bâtiment d'habitation, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil,

Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret