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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43ccfe25450008314944
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que l'appelant ne démontre pas que les conditions de l'article 1641 du Code civil sont réunies, dès lors qu'un défaut esthétique ne constitue pas un vice caché en l'absence d'impact sur la
Source officielle1ère chambre
69736d19cdc6046d476a528f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'intimée comparante soutient que n'étant pas le vendeur du véhicule litigieux l'action fondée sur l'article 1641 du code civil ne peut être dirigée contre elle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a5
16 mars 2012
16 mars 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence d'un vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc470b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement
Source officielleChambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiersdépens, avec droit de recouvrement direct au profit de SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d721d7564000872dcc3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Fondant son action sur la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil, l'EARL du Rittersberg soutient que la pelleteuse acquise auprès de la société Elsass Locations présente une
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f66
21 novembre 2013
21 novembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle3e chambre civile
62c7cab2cb8dca058e3e7d15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, le caractère de gravité exigé par les dispositions de l'article 1641 du code civil est établi par l'importance de l'atteinte physique portée à la charpente de la maison qui risque de s'effondrer
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la résolution de la vente et la restitution du prix Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244eb4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la garantie : L'article 1641 du Code civil dispose que : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Source officielleCIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’existence de défauts cachés affectant la chose L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300575
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleChambre A - Civile
63943190dbd75c05d41ff2e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63943185dbd75c05d41ff2de
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
7 avril 2011
3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed55c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 février 2024, la SCI MAGO demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1646, 1134 et 1343-2 du code civil, de : - à titre principal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1642 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906ef
16 mai 2013
16 mai 2013
M O T I V A T I O N Sur la DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l'article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100892
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1604 du code civil, par fausse application, et l'article 1641 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que, dans son rapport, l'expert judiciaire a conclu que « le problème du comportement du navire
Source officiellePage 80 sur 632