1014 du code de procédure civile), pouvant décider la non-admission du pourvoi si, à leurs yeux, celui-ci n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ?

1134 alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 14 du traité de nomination signé le 9

En effet, aux termes de l'article 1628 du Code Civil, l'acheteur dispose d'une action en garantie d'éviction contre le vendeur qui est tenu de répondre de son propre fait.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se référant à des courriers échangés entre les parties au cours des autres procédures pour en déduire que la CIAM

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995

application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur du fonds de commerce lui impose de s'abstenir

450 du code de procédure civile.

que ces deux parcelles étaient séparées par la parcelle 169, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction au profit de maître Fabrice Croissant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

follows: Article 1634 “1.

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

INVOQUEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Referring, in particular, to Article 1835 of the Civil Code, which defines the general obligation to make reparation for harm caused to others, the court none the less held that the applicant was entitled