de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations. 9.

-1 et 1154 du code civil.

que ces conventions aient été passées par acte notarié; que, dès lors, la renonciation du mari à se prévaloir de la présomption de l'ancien article 1463 du Code civil ne pouvait être déduite de l'assignation

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

    Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Pescara.

En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 21 Juin 2024

Le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 décembre 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile.

47 du code civil. ».

Y... la donation consentie par Mme X..., les juges du fond ont violé les articles 1167, 1409, 1413 et 1422 du code civil ; Mais attendu que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur

, du Code civil, applicable en la cause ; Attendu que Marie Le Gall est décédée le 28 avril 1974 ; qu'elle a laissé à sa succession M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme de pur droit : Vu l'article 1450 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de

8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 7 juillet 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire de toutes les sommes dues à la Banque populaire de la

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

805 du code de procédure civile).

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un