son arrêt du 29 septembre 2015 ; qu'en disant que la société AJP disposait des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil.

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

ils l'ont fait, sans analyser ledit document, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société SOCAE faisait valoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-4 du Code du travail, 471 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors, selon

X... responsable de l'inexécution de cette obligation et qu'en retenant que les deux actions avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la demande

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la valeur des droits sociaux, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire, doit être évaluée à la date à laquelle l'agrément

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

En outre, l'article 1351 du Code Civil stipule que : «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».

6 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir que Mme X... avait violé les règles déontologiques de sa profession en acceptant d'enregistrer

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution du contrat de prêt avait été suspendue, par le jugement invoqué, à compter de l'assignation, ce dont il résultait que cette suspension

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

elle a fait la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, a dénaturé les termes de son précédent arrêt, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt qui se contente

1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.