L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

immobilière (SCI) Ile de France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil, 33

question prioritaire de constitutionnalité (n° 1050) à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les arrêts rendus les 10 septembre 2020 et 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents publics ayant

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate elle-même que, sur le fondement du "contrat partenaire", l'entreprise TRT diffusait les offres d'abonnement SFR auprès de ses clients

1134 et 1315 du Code civil et des règles d'administration de la preuve ; et alors, d'autre part, que, s'agissant d'une succession d'opérations, sans discontinuité entre décembre 1973 et janvier 1982,

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut écarter l'exception de compensation judiciaire, au motif qu'une des créances ne serait pas liquide, mais est tenu de se prononcer sur les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

1218 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait eu changement de débiteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux

X... dès lors qu'elle n'avait fait constater la réalité de sa créance par aucune décision ; qu'elle a ainsi violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant