Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 068 résultats pour « article 1265 du Code Civil. En effet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 068 résultats pour « article 1265 du Code Civil. En effet »
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Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1
Article 27
La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.
Article R*167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42
-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil.
Article R229-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.
Article D16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
dans la limite de quatre trimestres ; 3° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
Article L133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
du code du travail.
Article D272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 32
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
Article D731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
Article D752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
ou 131-39 du code pénal.
Article R212-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le schéma fait l'objet d'une procédure : -soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie générale du schéma.
Article R862-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17
L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
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