LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Décisions mentionnant Article L442-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
PS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .