, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée

-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la rente

les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que si dès lors qu'un aveu extra-judiciaire porte bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise (article L 1242-2 2° du code du travail) ou pour l'exécution d'une tâche

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aucun des motifs de l'arrêt en date du 28 octobre 1992 ne fait apparaître que l'acte en cause, dont la nullité était

1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui n'est pas directement fonction de l'infraction constituée, et violé les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prévention

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1245-3 du code civil dispose qu’un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

1234 du code civil ; 2°/ que la nullité a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, de sorte que l'emprunteur doit restituer le capital, entendu comme la somme

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui prétendait s'être trouvée