805 du code de procédure civile).

1231-1 du code civil

L’article 1231-1 du Code civil ajoute que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

Sur la demande en remboursement Au soutien de sa demande, Madame [W] fait valoir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, qu'elle a réglé la somme totale de 18.280,40 euros à Monsieur [J], et que la

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence établie, Vu l'article 700 du code de procédure

[A] n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil concernant les actes d'administration relatifs aux biens indivis mais sur celles de l'article 1231-1 du code civil expressément

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-1 du Code civil énonce, par ailleurs, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

450 du code de procédure civile

700 du Code procédure civile ainsi que les dépens.

L'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

 805 du Code de Procédure Civile.

Enfin, en application de l'article 1231-1 du code civil des dommages et intérêts sont dus par le bailleur soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

(Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 22 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par exploit du 26 décembre 2018, la Sarl Azur concept service immobilier a fait assigner Mme [F], au visa de l'article 1231-1 du code civil, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, en paiement du montant