L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, à lui verser

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires faite par Monsieur [E] [L] Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que

Sur l'indemnité d'immobilisation : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Elle fait remarquer que la société Fotocars [Localité 5] a fondé son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1279 (') du code civil, soit sur un manquement à son obligation de délivrance.

En vertu de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

Sur l'indemnisation de la perte de marge brute : Vu l'article 4 du code civil ; Vu l'article 1231-1 du même code ; Conformément à l'article 4 susvisé, le juge qui refusera de juger, sous prétexte

1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L.242-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, ils ont demandé de : 'Vu les dispositions des articles l'article 1231-1 du Code Civil, l'article 9 du Décret n°2005-790 du 12 juillet

décembre 1975, Déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

L.133-6, L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 1937 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, SUR APPEL PRINCIPAL

L'article 1231- 1 du code civil est donc applicable au cas d'espèce.

* * * Vu les dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024 par la sas entreprise [C] qui a demandé à la cour de': Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-

[Y], demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Recevant l'appel de la décision entreprise et au fond le disant justifié, - de réformer la décision entreprise, Au principal - de condamner

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'VU les Articles 1231-1, 1353 et 1710 du Code Civil, VU les Articles 696 et 700 du Code de Procédure